Lexique

(source : lexique national d’urbanisme ‐ décret du 28 décembre 2015)

1. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Quelques exemples d’annexes : abri de jardin, garage, carport, bûcher, abri pour animaux, piscine non couverte, pool house …

2. Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.

3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous‐sol ou en surface.

4. Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors
fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction
existante.

5. Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

6. Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle‐ci. L’extension peut être horizontale ou
verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

7. Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments
structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

8. Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9. Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures‐terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

10. Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité
foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

11. Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

12. Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Définitions propres au PLU de Bois‐Le‐Roi :

ALIGNEMENT
L’alignement est la limite commune entre un fond privé et les voies et places du domaine public.
Pour les voies privées, l’alignement est la limite de la voie et de la parcelle ou l’alignement de fait observé sur place.
Il est soit conservé en l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section). L’alignement qui doit être respecté à l’occasion de toute opération de construction, réparation, clôture, peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d’alignement délivré par l’autorité compétente.
Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d’emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne les faisant pas figurer au tableau des servitudes du P.L.U. ce qui, en application de l’article L.126.1 du Code de l’Urbanisme, leur enlève, à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’approbation du P.L.U., toute valeur d’opposabilité.

CLOTURE
Associée au végétal, la clôture constitue un élément structurant du paysage de la commune et participe à la qualité du cadre de vie tout en assurant la sécurité et l’intimité.
Les clôtures, barreaudées à claire‐voie, peintes d’une couleur foncée variant entre le gris foncé et le vert foncé s’intègrent parfaitement dans l’environnement paysager, et favorisent l’harmonisation entre les végétaux et les façades.
Grâce aux clôtures barreaudées à claire‐voie, les marges de reculement participent à l’aspect visuel des rues et donnent l’impression que celles‐ci sont plus larges.
Des murs à pierre vue contribuent aussi sous une autre forme au paysage des rues les plus larges, d’autant plus si des arbres du terrain qu’ils délimitent se déploient au‐dessus d’eux sur une grande partie de leur longueur.
Le terme « clôture » englobe tous les éléments qui la constitue et notamment les portails et les portillons.

CONSTRUCTIONS D’INTERET COLLECTIF
Constructions à caractère public ou privé destinées aux activités de services dans le domaine de l’éducation, de l’éducation physiques et sportives, de la culture, du tourisme, de l’intégration et de la vie sociale. De manière générale les activités de santé et de sécurité. Pour l’ensemble des activités ainsi définies, les constructions destinées à leur exercice, leur promotion et leur développement.

CONSTRUCTION LEGERE
Construction ne comportant pas de fondations ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables (ne se substitue pas à la notion d’habitation légère de loisir dite HLL).

CONSTRUCTION NOUVELLE
Construction sur un terrain ou une partie de terrain ne comportant au préalable aucune construction. Les règles s’y appliquant peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit de constructions légères, de garages, d’abris de voiture et d’annexes.

EMPLACEMENTS RESERVES
ARTICLE L.123.2 DU CODE DE L’URBANISME
Dans les zones urbaines, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant à :
interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet « l’adaptation, le changement de destination, la réfection » ou l’extension(*) limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

ARTICLE L.123.17 DU CODE DE L’URBANISME
Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposé est en cours de
validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230‐1 et suivants.
Lorsqu’une des servitudes mentionnées à l’article L.123‐2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230‐1 et suivants.

ESPACES BOISES CLASSES
« Les plans d’occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code Forestier. »
… « Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L .421‐4, sauf dans les cas suivants :
S’il est fait application des dispositions des livres I et II du Code forestier ;
S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément à l’article L.222‐1 du Code Forestier ;
Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
La délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme peut également soumettre à autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes et abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations
d’alignement(*).
L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbre est délivrée sous forme, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’État :
Dans les communes où un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’État, selon les cas et modalités prévues aux articles L.421.2.1 à L.421.2.8. Toutefois,
par dérogation aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l’article L.421‐2‐4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu’il ait été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’État. Les dispositions de l’article L.421.9 sont alors applicables.
Dans les autres communes, au nom de l’État.

ESPACES LIBRES
Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments auxquels s’ajoutent les aires de stationnement et les terrasses de plain‐pied. Les prescriptions les concernant ont pour but de contribuer au maintien de la biodiversité par la préservation et le développement de trames vertes.

JOUR DE SOUFFRANCE
Constitue un jour de souffrance toute ouverture dans une façade ou une toiture dont la plus grande dimension n’excède pas 40 cm et dont la hauteur de l’allège au‐dessus d’un plancher est supérieure à 2,60 m pour le niveau rez‐de‐chaussée et à 1,90 m pour les niveaux supérieurs. Toute ouverture ne
présentant pas cumulativement ces deux caractéristiques constitue une baie au sens du présent règlement.

LUCARNES
Les lucarnes suivantes sont interdites : chiens assis avec inversion de pente, ou lucarnes hollandaises.

MARGE D’ISOLEMENT
Distance des constructions par rapport aux limites séparatives, définie selon le type de construction et le type de zone.

MARGE DE RECULEMENT
Distance des constructions par rapport à l’alignement.

SOL NATUREL
Sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement. Le niveau de référence pour la mesure des hauteurs est pris au niveau de l’alignement, actuel ou futur, de la propriété sur la voie desservant le terrain, au droit du milieu de la façade de la construction. En cas de dénivelé du terrain naturel supérieur à 2 m entre ce niveau de référence et le point de la construction le plus proche de l’alignement, la mesure de la hauteur est la moyenne des altitudes du terrain naturel aux angles de la construction à édifier.

SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduites éventuellement des éléments suivants :
les embrasures des portes et fenêtres,
les cages d’escaliers et d’ascenseurs,
les aires de stationnement,
les caves et celliers en habitat collectif,
les combles non aménageables,
les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitat collectif,
les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation).

VERANDA
Une véranda est une pièce à vivre très ajourée, au toit vitré, prolongeant la maison existante.

VOIE PRIVEE
Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.
Une voie privée peut être ouverte au public et à la circulation automobile.
Une cour commune ne peut pas être assimilée à une voie privée.

TERRAINS CULTIVES A PROTEGER
Article L151‐23 du code de l’urbanisme
Le règlement peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
On entend, par cette notion de terrains cultivés à protéger (TCP), les jardins familiaux, terrains maraîchers, vergers, vignobles, pépinières, et même jardins potagers particuliers, parcs d’agrément. Le but de ce classement est de maintenir une vocation culturale et même si cette dernière n’est pas effective au moment du classement. Ce classement ne peut toutefois s’opérer qu’en zone urbaine. Ce régime de protection est moins fort que celui des espaces boisés classés ou de la préservation des éléments présentant des enjeux paysagers et écologiques car les travaux ou les coupes de vergers, ne sont pas soumis à déclaration préalable.
(Source : www.paca.developpement‐durable.gouv.fr <PDF<13_Fche_11_082016)

UNITE FONCIERE
Ensemble de parcelles adjacentes appartenant à un même propriétaire.