Implantation des constructions : suppression des règles

Ce projet de modification du PLU va globalement dans le sens de la suppression des contraintes de construction, ouvrant la porte à une densification qui permet de défigurer certaines zones, avec notamment l’apparition d’immeubles larges et imposants. Ce projet supprime des règles destinées à préserver le caractère exceptionnel de notre commune, alors qu’il devrait au contraire les spécifier et les renforcer.  

Selon les documents ci-dessous : la municipalité voudrait supprimer les règles d’implantation pour les "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif".
Conséquences :
Selon ces modifications et définitions : un projet de nouvelle construction dont le rez-de-chaussée serait destiné à un "service d’intérêt collectif", public ou privé (par exemple : centre social, association d’insertion, hôtel, accueil de randonneurs, entreprise de soutien scolaire, entreprise de services à la personne, extension de la médiathèque, centre de remise en forme...) aurait l’autorisation de s’implanter jusqu’au trottoir et aux murs des propriétés avoisinantes. D’où la possibilité d’immeubles larges et imposants entre les maisons individuelles. De telles pratiques dégradent le caractère de Bois le Roi en tant que "Village dans la forêt", alors qu’il existe des solutions qui respectent et mettent en valeur notre commune.

En effet, dans le projet de règlement écrit, qui fixe les règles pour toutes les zones, le rajout suivant : "Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif", est répété dans 8 paragraphes : pour chacune des zones UA, UB, UC, UD (c’est à dire pour la plupart de Bois le Roi), pour chacune des 2 sections :

– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lexique # 10

De plus : dans le paragraphe EMPRISE AU SOL Lexique # 5 : le pourcentage autorisé d’emprise au sol pour les " constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif" est augmenté dans chacune de ces zones. UA : 75% au lieu de 50% ; UB : 50% au lieu de 40% ; UC : 40% au lieu de 30% ; UD : 30% au lieu de 20%.

Voici les documents prouvant ceci :

Source : notice de présentation, dossier d’enquête publique, page 52 

Source : projet de règlement écrit, dossier d’enquête publique, page 26

On trouve dans le lexique, page 6 des annexes, sous "Définitions propres au PLU de Bois‐Le‐Roi", la définition suivante :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION NECESSAIRE AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
Constructions à caractère public ou privé destinées aux activités de services publics dans le domaine de l’éducation, de l’éducation physiques et sportives, de la culture, du tourisme, de l’intégration et de la vie sociale. De manière générale les activités de santé et de sécurité. Pour l’ensemble des activités ainsi définies, les constructions destinées à leur exercice, leur promotion et leur développement.

Liens utiles :

Excellent article d’Hubert Turquet sur la modification de PLU
Association Touche pas à mon P’tit Bois
Association Bois le Roi Environnement Qualité de la Vie
Le Citron électrique
Ligue pour la Protection des Oiseaux

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