Les preuves : extraits

Rapport de Comité Technique daté du 13 janvier 2020, présidé par M. David Dintilhac, maître d’ouvrage : Mairie de Bois le Roi :

envoyé par la Mairie, par courriel, aux membres du Conseil d’Urbanisme le 29-01-2020

Commentaire : Dans leurs communications au public, M. le Maire et l’équipe de sa majorité municipale ont complètement occulté l’objectif réel du "Périmètre d’Attente", à savoir la densification urbaine et immobilière autour de la gare.

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Extrait :

"en matière […] de densification, il apparaît que le PLU permet d’atteindre les objectifs du SDRIF."

Extraits :

"le SDRIF identifie le secteur de la gare comme un secteur "à fort potentiel de densification" [...] ils doivent être le lieu d’efforts accrus en matière de densification du tissu urbain, tant dans les secteurs réservés aux activités que dans les secteurs d’habitat, ces derniers devant contribuer de façon significative à l’augmentation et la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins locaux et participer à la satisfaction des besoins régionaux. » (Source : Orientations réglementaires du SDRIF).

"le projet de délimitation d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global [...] vise principalement à encadrer la densification souhaitée sur les grandes emprises mutables situées au sud de la gare."

« il convient d’optimiser la constructibilité de ce secteur […] Des exceptions seront inscrites dans le règlement (non application de la bande de constructibilité, hauteur, etc.) »

Commentaire : d’où le risque de grands immeubles larges.

Extrait :

« il convient d’anticiper les obligations futures de la commune en matière de production de logements sociaux, en étudiant la possibilité de permettre une majoration de la constructibilité en cas de production d’un certain pourcentage de logements sociaux dans les opérations dépassant un certain seuil de logement ».


Commentaire :
D’où le risque de grands immeubles larges avec des logements sociaux. La présence d’un certain pourcentage de logements sociaux dans le projet permet à la municipalité d’obtenir la "Déclaration d’Utilité Publique" (DUP) nécessaire à l’expropriation des propriétaires actuels. Des projets d’équipements publics permettent aussi d’obtenir une DUP.
SDRIF = Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.
Ce rapport explique que le "Périmètre d’Attente" a pour but de mettre en œuvre cette "orientation" du SDRIF, à savoir des efforts de densification urbaine et immobilière dans le secteur de la gare.

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selon les documents ci-dessous : la municipalité voudrait supprimer les règles d’implantation pour les "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif".
Conséquences :
Selon ces modifications et définitions : un projet de nouvelle construction dont le rez-de-chaussée serait destiné à un "service d’intérêt collectif", public ou privé (par exemple : centre social, association d’insertion, hôtel, accueil de randonneurs, entreprise de soutien scolaire, entreprise de services à la personne, extension de la médiathèque, centre de remise en forme...) aurait l’autorisation de s’implanter jusqu’au trottoir et aux murs des propriétés avoisinantes. D’où la possibilité d’immeubles larges et imposants entre les maisons individuelles. De telles pratiques dégradent le caractère de Bois le Roi en tant que "Village dans la forêt", alors qu’il existe des solutions qui respectent et mettent en valeur notre commune.

En effet, dans le projet de règlement écrit, qui fixe les règles pour toutes les zones, le rajout suivant : "Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif", est répété dans 8 paragraphes : pour chacune des zones UA, UB, UC, UD (c’est à dire pour tout Bois le Roi), pour chacune des 2 sections :

– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lexique # 10

De plus : dans le paragraphe EMPRISE AU SOL Lexique # 5 : le pourcentage autorisé d’emprise au sol pour les " constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif" est augmenté dans chacune de ces zones. UA : 75% au lieu de 50% ; UB : 50% au lieu de 40% ; UC : 40% au lieu de 30% ; UD : 30% au lieu de 20%.

Voici les documents prouvant ceci :

Source : notice de présentation, dossier d’enquête publique, page 52 

Source : projet de règlement écrit, dossier d’enquête publique, page 26

On trouve dans le lexique, sous "Définitions propres au PLU de Bois‐Le‐Roi", la définition suivante :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION NECESSAIRE AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
Constructions à caractère public ou privé destinées aux activités de services publics dans le domaine de l’éducation, de l’éducation physiques et sportives, de la culture, du tourisme, de l’intégration et de la vie sociale. De manière générale les activités de santé et de sécurité. Pour l’ensemble des activités ainsi définies, les constructions destinées à leur exercice, leur promotion et leur développement.

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Documents remis en Commission d’urbanisme le 14 janvier 2020

Diapo 15 du document remis en commission d’urbanisme le 14 janvier 2020 :
Cette page comportait beaucoup de texte concernant la densification, avec des objectifs précisément chiffrés :

Extraits :

Paragraphe 2 : « les secteurs à fort potentiel de densification : […] ils doivent être le lieu d’efforts accrus en matière de densification du tissu urbain, tant dans les secteurs réservés aux activités que dans les secteurs d’habitat, ces derniers devant contribuer de façon significative à l’augmentation et la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins locaux et participer à la satisfaction des besoins régionaux. »
« Le projet de délimitation d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global [...] vise principalement à encadrer la densification souhaitée sur les grandes emprises mutables situées au sud de la gare. »

Paragraphe 3 : « les quartiers à densifier et les secteurs de développement à proximité des gares : le PLU doit permettre une augmentation de 15% de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat à l’horizon 2030, à l’échelle communale ».

Paragraphe 4 : « A l’horizon 2030, la commune doit permettre d’atteindre 8086 habitants et emplois à surface urbanisée constante ».

Conclusion : « Tenant compte d’une dynamique de croissance équivalente à celle observée depuis 2013, il apparaît que le PLU permet bien d’atteindre les objectifs du SDRIF »

Dans la présentation pour la réunion publique du 30 janvier 2020 :
La diapo 15 initiale a disparu  !

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Diapo 12 du document remis en commission d’urbanisme le 14 janvier 2020

Extraits :
« Enjeux […] : encadrer l’évolution potentielle des terrains stratégiques (encadrés en rouge sur le plan) : les grandes parcelles, au sud de la rue Pasteur, d’une capacité d’environ 50 et 30 logements ».
Et : « en ce qui concerne les grandes parcelles, au sud de la rue Pasteur notamment, dont la réceptivité est très importante, il convient de délimiter un périmètre d’attente de projet d’aménagement global afin de geler leur constructibilité, le temps de définir un projet adapté aux enjeux de densification et de qualité urbaines identifiés sur le secteur ».

Dans la diapo 12 de la présentation pour la réunion publique du 30 janvier 2020 :
La légende devient : «  Prévention contre la construction de logements collectifs sur de grandes emprises ».

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Diapo 13 du document remis en commission d’urbanisme le 14 janvier 2020 :
Le programme y est annoncé :
Extraits :
« Au sud de la gare, se trouvent des parcelles de grande emprise, dont la réceptivité est très importante. La municipalité souhaite par ailleurs développer son offre d’équipement dans le secteur »
« L’instauration d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement […] le temps de définir un projet adapté aux enjeux de densification, de mixité » (sociale)

Document présenté en réunion publique le 30 janvier 2020

Diapo 13 du document présenté en réunion publique le 30 janvier 2020 :

Pour" rassurer" le public : le texte gênant a disparu ...

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N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse :
comite.sauvegarde.blr@gmail.com
 

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